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- Être cadre dirigeant ne se décrète pas, la qualification donnée aux fonctions du Cadre par l’employeur sont indifférentes sans rémunération adéquate à ce statut. A propos de Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-19988 D
- La mauvaise foi, seule limite à la protection contre le licenciement du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral – A propos de Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-20811 D
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Archives de catégorie : ACTUALITES
Être cadre dirigeant ne se décrète pas, la qualification donnée aux fonctions du Cadre par l’employeur sont indifférentes sans rémunération adéquate à ce statut. A propos de Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-19988 D
En droit, pour être considéré comme cadre dirigeant d’une entreprise, il faut remplir trois critères cumulatifs définis par le code du travail. Sont en effet seulement considérés comme cadres dirigeants les salariés (c. trav. art. L. 3111-2) : -assumant … Continuer la lecture
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Texter Obscène ou salace caractérise une faute grave, même lorsque le destinataire n’appartient pas à l’entreprise. A propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2022, (21-14.777, Inédit)
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt l’illicéité aux temps et lieu de travail, voire en dehors desdits temps et lieu mais dans la sphère professionnelle à raison de l’identité de leur destinataire, des propos et/ou messages obscènes et/ou … Continuer la lecture
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Heures supplémentaires : l’accord tacite de l’employeur suffit pour demander leur paiement. A propos de Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-13496 D
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires qui ont été réalisées avec l’accord tacite de l’employeur. Elle rappelle également que des courriels, des attestations et un relevé d’heures produit par le salarié sont des … Continuer la lecture
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L’éloignement géographique de la résidence habituelle du salarié ne peut pas le priver du droit au remboursement partiel de ses frais de transport. A propos de TJ Paris, 5 juillet 2022, n° 22/04735
Dans son jugement, le Tribunal a censuré la position de l’employeur consistant à conditionner le remboursement des frais de transport à un critère d’éloignement géographique, refusant de fait la prise en charge de remboursements de déplacement inter-régions dans les termes … Continuer la lecture
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Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, à défaut l’indemnité compensatrice de préavis est due. A propos de Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-16000 FB
La Cour de cassation dit pour droit que le droit au préavis naît après la rupture du contrat de travail. Par conséquent, un salarié ne peut pas y renoncer avant cette rupture. Si tel est le cas, l’employeur n’est pas … Continuer la lecture
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Une résiliation judiciaire du contrat de travail motivée par un état d’épuisement A propos de Cour de cassation, 12 juillet 2022, pourvoi n°20-23367
Un salarié doit obtenir la résiliation judiciaire, si l’employeur ne justifie pas avoir aménagé le poste de travail suite aux préconisations du médecin du travail, et qu’il était constaté un état d’épuisement physique et psychique. Les faits : Un salarié … Continuer la lecture
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La nouvelle présomption de démission et ses limites prévisibles. A propos de La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
Le droit du travail avait posé comme principe qu’une démission ne se présumait pas et nécessitait au contraire une volonté claire, non équivoque et librement exprimée par le salarié. Sauf dispense, le salarié démissionnaire devait respecter un préavis défini par … Continuer la lecture
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Licenciement jugés abusifs : l’existence du préjudice est présumée.
D’après Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I Par un arrêt qu’il faut qualifier de principe rendu au visa de l’article L. 1235-5 du Code du travail, la Cour de cassation souligne que le salarié dont le contrat de … Continuer la lecture
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Contentieux du licenciement : nouveau référentiel indicatif d’indemnisation et barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation
À défaut d’accord lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, le juge prud’homal, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme … Continuer la lecture
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La lettre de licenciement de la femme enceinte ne peut être motivée que par un des deux seuls motifs susceptibles de justifier son licenciement, c’est-à-dire une faute grave non liée à l’état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. À défaut, le licenciement est nul. A propos de Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.333, FP-P+B : JurisData n° 2016-022712
Les faits : A l’issue d’un congé de maternité, une salariée est placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 mars 2009. Lors de sa visite médicale de reprise, le 12 mars 2009, le médecin du travail … Continuer la lecture
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